Conditions générales régissant les relations avec les annonceurs

A. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’annonceur ou l’intermédiaire publicitaire mandaté par lui (dans la mesure où cet intermédiaire agit en son propre nom et pour son propre compte) (ci-après le « donneur d’ordre ») et St-Paul Médias SA (ci-après « l’éditeur ») pour la publication d’annonces et autres supports de diffusion (ci-après « supports publicitaires ») dans des journaux, de l’affichage, des produits publicitaires ou des supports numériques.

À défaut d’un accord écrit entre le donneur d’ordre et l’éditeur, les présentes conditions d’insertion s’appliqueront de manière exclusive.

B. Publication des supports publicitaires

1. Ordres d’insertion, modifications et suspensions des supports publicitaires

Les ordres, la modification et la suspension des supports publicitaires doivent être transmis à l’éditeur par écrit (courrier ou e-mail). Une confirmation de commande ou une épreuve est envoyée par l’éditeur uniquement si le donneur d’ordre en fait la demande écrite (se référer au point B.6). En cas de prise de commande inhabituelle (par exemple par téléphone) ou si le donneur d’ordre n’en fait pas la demande, le support publicitaire est diffusé selon les informations fournies.

Les modifications et suspensions peuvent être effectuées sans frais jusqu’à l’échéance du délai de remise des supports publicitaires. Les frais occasionnés pour les éléments déjà traités seront facturés.

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs survenant lors de la transmission des supports publicitaires, de la mauvaise qualité des supports publicitaires, des modifications ou de leur report. Lors de la mise en page par l’éditeur, les règles typographiques, orthographiques et grammaticales seront appliquées et ne donnent pas lieu à une réclamation.

2. Refus de publication par l’éditeur

L’éditeur se réserve le droit de refuser des ordres d’insertion de supports publicitaires sans être tenu de se justifier. L’éditeur peut aussi exiger une modification du contenu, de la mise en page, de la provenance ou pour motifs techniques si ce dernier juge le contenu inapproprié ou inadapté.

3. Responsabilité du contenu des supports publicitaires

Le donneur d’ordre est seul responsable du contenu d’un support publicitaire. La responsabilité du donneur d’ordre pourra être engagée si des tiers élèvent des prétentions contre l’éditeur pour quelque motif juridique que ce soit (notamment pour atteinte à la personnalité, concurrence déloyale, violation de droits d’auteur, de marque ou d’autres droits de protection, etc.), y compris pour les frais d’avocat et les frais de justice qui en résulteraient.

Le donneur d’ordre est responsable du respect des dispositions légales en vigueur et des règles de la Commission Suisse pour la Loyauté. Il remboursera à l’éditeur l’ensemble des frais, y compris les frais de procédure et d’avocat, que celui-ci serait tenu d’engager dans le cadre de droits de réponse ou d’autres conflits judiciaires résultant de son support publicitaire. L’éditeur est autorisé à reconnaître les prétentions qu’il juge recevables et à en facturer les frais au donneur d’ordre. Si des échantillons sont joints à un organe de publication, la responsabilité du donneur d’ordre en cas de défauts est engagée pour tous les dommages qui en résulteraient, tant à l’égard de l’éditeur qu’à l’égard de tiers.

4. Protection des données

Données à caractère personnel

Il s’agit de toutes les données qui se rapportent à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable comme par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail. L’éditeur collecte ces données de manière sécurisée lorsque vous remplissez un formulaire pour permettre de fournir les prestations proposées (commandes, concours, offres, renseignements ou autres). A aucun moment l’éditeur ne collecte des données personnelles sans que l’utilisateur en soit informé.

Données d’analyse

Des données de suivi sont collectées pour permettre une analyse de la consommation de nos sites. Elles permettent de connaître le comportement des utilisateurs afin d’améliorer nos services. Ces données ne contiennent pas de données personnelles.

5. Dates de parution / emplacements

L’éditeur se réserve en principe un droit de décalage concernant la date de parution et l’emplacement d’un support publicitaire. Dans la mesure du possible, il est tenu compte des souhaits d’emplacement. Les garanties d’emplacements donnent lieu aux frais supplémentaires prévus.

En cas de perturbations de l’activité ou dans les cas de force majeure, la parution d’un support publicitaire peut être annulé ou décalé sans préavis. Si la parution n’a pas lieu, une nouvelle date est fixée d’un commun accord, sans perte du droit de parution pour le donneur d’ordre.

Aucune exclusivité ni exclusion de la concurrence n’est accordée, sauf disposition contraire expressément prévue dans l’offre.

Si prévu dans l’offre, le support publicitaire est diffusé en version papier et numérique (ex : e-paper) durant toute la période de publication.

6. Mise en page des supports publicitaires

Le donneur d’ordre est responsable de la production et de la livraison dans le temps défini des supports publicitaires adéquats et exempts de défauts. Il doit respecter les spécifications, normes, exigences ainsi que les conditions techniques et de délai stipulés dans les dispositions relatives aux offres et tarifs. Pour les supports publicitaires numériques, le donneur d’ordre s’assure également du bon fonctionnement des liens durant la mise en ligne. Il doit également garantir que les fichiers ne contiennent pas de logiciels malveillants ou virus, sous peine d’assumer légalement et financièrement les dommages éventuels.

Lorsque le donneur d’ordre fournit des documents, la livraison du support publicitaire est considérée comme fichier prêt à être diffuser. L’éditeur ne fournira des épreuves contre paiement qu’à la demande écrite (courrier ou e-mail) du donneur d’ordre.

Si l’éditeur prend en charge la production des supports publicitaires, il s’assure de fournir, en temps utile, les documents et informations nécessaires (textes, images, vidéos, etc.) et assumer les coûts de réalisations et modifications demandées.

Le donneur d’ordre supporte les conséquences découlant de supports publicitaires défectueux ou livrés en retard.

Lorsqu’il s’agit de publireportages (papier ou numérique), la police de base, le titre et le logo de l’organe de publication respectif ne doivent pas être utilisés. Les supports publicitaires doivent être clairement signalés comme tels par l’éditeur, par exemple par un en-tête.

Les ordres d’insertion relatifs à des formes spéciales telles que les encarts, etc. n’engagent l’éditeur qu’après présentation d’un modèle et son approbation.

L’utilisation par le donneur d’ordre du logo, du nom, des produits et des supports publicitaires d’une marque de l’éditeur nécessite le consentement écrit (y compris par e-mail ou courrier) préalable de l’éditeur.

7. Evolution, modification et interruption des supports publicitaires

L’éditeur est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution de certaines tâches. L’éditeur peut à tout moment, modifier ou interrompre un support publicitaire (offres, tarifs ou interruption du support publicitaire). En cas d’interruption, l’éditeur n’est pas tenu d’indemniser le donneur d’ordre et ce dernier doit verser le montant des supports publiés, respectivement jusqu’à l’interruption du support publicitaire.

8. Conservation des données fournies par le donneur d’ordre

L’obligation de conservation des fichiers se termine un mois après la parution du support publicitaire. Les fichiers ne sont pas restitués.

9. Annonces sous-chiffres

L’éditeur s’engage à respecter le secret du sous-chiffre. Sont réservés notamment les cas suivants : l’éditeur peut, dans des cas fondés, révéler l’identité du donneur d’ordre sous chiffre : aux autorités judiciaires ou administratives.

L’éditeur n’est pas tenu de transmettre aux annonceurs sous chiffre les envois publicitaires, les offres anonymes ou d’intermédiaires ; à cet effet, il est autorisé à ouvrir et à contrôler ces offres.

Une taxe est prélevée pour chaque ordre sous chiffre. La responsabilité pour le renvoi de documents incombe au donneur d’ordre sous chiffre.

10. Réclamations

En cas d’affichage ou d’impression totalement ou partiellement illisible, erronée ou incomplète des supports publicitaires, le donneur d’ordre est en droit de réclamer une réduction du prix ou un support publicitaire de remplacement dont le coût ne doit pas dépasser celui du support publicitaire incriminé. L’éditeur décline formellement toute responsabilité plus étendue. Les réclamations doivent être formulées par écrit (par e-mail ou par courrier) dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de facture.

C. Contrats rabais sur le CA

Conformément aux tarifs en vigueur, des accords de rabais pour une durée de 12 mois peuvent être conclus pour un volume défini par le donneur d’ordre (chiffre d’affaires ou répétition). A cet effet, les tarifs de l’organe de publication respectif sont applicables. Les rabais sont toujours calculés en référence à la valeur publicitaire, et non aux coûts techniques ou de distribution.

11. Durée des contrats

Les contrats (en fonction du chiffre d’affaires ou du volume) impliquent la parution des supports publicitaires dans un délai de 12 mois après la conclusion du contrat. Si le premier support publicitaire paraît au plus tard le 14 d’un mois donné, le contrat se termine à l’issue du mois précédent de l’année suivante. Si le premier support publicitaire paraît à partir du 15 d’un mois, le contrat se termine à la fin du même mois de l’année suivante. Tout contrat ne porte en principe que sur les supports publicitaires d’un seul donneur d’ordre. Ce dernier devra communiquer à l’éditeur ou par l’intermédiaire du délégué commercial, le volume de facturation souhaité du contrat et le début de la durée de celui-ci.

12. Remboursement / facturation ultérieure

Lorsque le volume de facturation du contrat atteint un seuil de contrat supérieur, le donneur d’ordre est en droit d’obtenir le rabais correspondant. La différence est restituée au donneur d’ordre à l’échéance du contrat. Si le volume convenu n’est pas atteint, la différence sera facturée ultérieurement, conformément aux niveaux de contrat/de rabais fixés dans la documentation relative aux supports publicitaires.

D. Prix de base

Tous les tarifs s’entendent en francs suisses. Les prix, frais supplémentaires et rabais stipulés dans la documentation relative aux supports publicitaires sont appliqués à tous les donneurs d’ordres conformément aux directives standard de l’éditeur. Les intermédiaires publicitaires tels que les agences de communication et de publicité sont tenus de respecter les prix et conditions d’insertion en vigueur dans leurs devis, contrats et décomptes établis à l’attention de leurs clients. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix d’insertion. Une fois entrée en vigueur, la modification est également valable pour les ordres en cours.

13. Commission de conseil

Les ordres d’insertion passés par les agences de publicité et de communication peuvent donner droit à une commission de conseil sur le montant net de facturation. Seules les agences agréées par l’éditeur sont autorisées à percevoir des commissions. La commission de conseil dépend du support publicitaire choisi et figure dans les documentations tarifaires en vigueur.

14. Taxe sur la valeur ajoutée

Tous les prix d’insertion s’entendent T.V.A. en sus. Pour les factures établies au nom de sociétés étrangères, aucune T.V.A. suisse n’est due.

15. Délai de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture. Si le paiement doit être encaissé par voie judiciaire (procédure de recouvrement, action en justice), le débiteur perd tout droit aux rabais convenus.

16. Paiement anticipé

L’éditeur est autorisé à tout moment à demander un paiement anticipé.

E. Divers

17. Modifications des présentes conditions générales de vente

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les modifications entrent immédiatement en vigueur, également pour les ordres en cours.

18. Droit applicable et for

Le présent contrat entre le donneur d’ordre et l’éditeur est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Fribourg.

St-Paul Médias SA
Fribourg, février 25